Journal officiel · Décret

Décret n°58-1000 du 24 octobre 1958 PORTANT APPLICATION DU TITRE I (ART. 7 A 15) DE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 octobre 1958
Publié le25 octobre 1958
PublicationJORF du 25 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000303931
RéférenceDécret n°58-1000 du 24 octobre 1958 PORTANT APPLICATION DU TITRE I (ART. 7 A 15) DE L'ORDONNANCE 58945 DU 13-10-1958 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, JO du 25 octobre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°58-945 du 13 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303931, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).