Journal officiel · Décret
Décret du 2 février 1852 REGLEMENTAIRE POUR L'ELECTION AU CORPS LEGISLATIF
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1852
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000664647
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Cité par 6 textes
Loi du 31 mars 1914 · modifie
Loi n°56-425 du 28 avril 1956 · modifie
Décret n°59-394 du 11 mars 1959 · modifie
Décret n°63-1130 du 15 novembre 1963 · modifie
Décret n°64-45 du 18 janvier 1964 · modifie
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