Journal officiel · Loi
Loi n°56-425 du 28 avril 1956 CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 avril 1956
Publié le29 avril 1956
PublicationJORF du 29 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000692448
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 2 février 1852 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°56-753 du 27 juillet 1956 · application