Journal officiel · Décret
Décret n°56-753 du 27 juillet 1956 CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR LES CANDIDATS OU LEURS DELEGUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1956
Publié le1er août 1956
PublicationJORF du 1 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000504321
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°55-1489 du 18 novembre 1955 · application
Loi n°56-425 du 28 avril 1956 · application