Journal officiel · Décret
Décret n°59-394 du 11 mars 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59227 DU 4 février 1959 ABROGE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 2 février 1852
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1959
Publié le12 mars 1959
PublicationJORF du 12 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000492080
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Textes cités liens · DILA10
Ordonnance n°45-1874 du 22 août 1945 · modifie
Décret n°45-1962 du 30 août 1945 · modifie
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · modifie
Décret n°46-2189 du 9 octobre 1946 · modifie
Loi n°51-586 du 23 mai 1951 · modifie
Décret n°51-594 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°51-596 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°52-531 du 10 mai 1952 · modifie
Ordonnance n°59-227 du 4 février 1959 · application
Décret du 2 février 1852 · modifie