Journal officiel · Décret
Décret n°59-993 du 17 août 1959 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES TOM, DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59-225 DU 04-02-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 août 1959
Publié le21 août 1959
PublicationJORF du 21 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000850145
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°46-2068 du 25 septembre 1946 · modifie
Ordonnance n°59-229 du 4 février 1959 · application
Décret n°59-394 du 11 mars 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-224 du 4 mars 1970 · modifie