Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°59-229 du 4 février 1959 ELE - COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, ART. 2001, ART. 87 A 100 199 A 208

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le4 février 1959
Publié le7 février 1959
PublicationJORF du 7 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000509073
RéférenceOrdonnance n°59-229 du 4 février 1959 ELE - COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, ART. 2001, ART. 87 A 100 199 A 208, JO du 7 février 1959Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°59-993 du 17 août 1959 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).