Journal officiel · Décret

Décret n°70-224 du 4 mars 1970 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mars 1970
Publié le18 mars 1970
PublicationJORF du 18 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000676714
RéférenceDécret n°70-224 du 4 mars 1970 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE, JO du 18 mars 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-993 du 17 août 1959 · modifie
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Décret n°77-134 du 11 février 1977 · modifie
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)
Décret2002-105 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676714, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).