Journal officiel · Décret

Décret n°46-2068 du 25 septembre 1946 VOTE PAR PROCURATION : LOI DU 12 AVRIL 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le25 septembre 1946

Publié le26 septembre 1946

PublicationJORF du 26 septembre 1946

IdentifiantJORFTEXT000000691248

RéférenceDécret n°46-2068 du 25 septembre 1946 VOTE PAR PROCURATION : LOI DU 12 AVRIL 1946, JO du 26 septembre 1946Légifrance →

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Cité par 1 texte

Décret n°59-993 du 17 août 1959 · modifie