Journal officiel · Décret

Décret n°51-594 du 24 mai 1951 APPLICATION DE LA LOI 51586 DU 23 MAI 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mai 1951

Publié le25 mai 1951

PublicationJORF du 25 mai 1951

IdentifiantJORFTEXT000000501944

RéférenceDécret n°51-594 du 24 mai 1951 APPLICATION DE LA LOI 51586 DU 23 MAI 1951, JO du 25 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-586 du 23 mai 1951 · application

Cité par 1 texte

Décret n°59-394 du 11 mars 1959 · modifie