Journal officiel · Loi
Loi n°51-586 du 23 mai 1951 ATION DES ELECTIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 mai 1951
Publié le24 mai 1951
PublicationJORF du 24 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000336235
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Cité par 10 textes
Décret n°51-594 du 24 mai 1951 · application
Décret n°51-595 du 24 mai 1951 · application
Décret n°51-596 du 24 mai 1951 · application
Décret n°51-597 du 24 mai 1951 · application
Loi n°56-619 du 23 juin 1956 · modifie
Décret n°59-394 du 11 mars 1959 · modifie
Décret n°59-395 du 11 mars 1959 · modifie
Décret n°66-862 du 22 novembre 1966 · modifie
ORDONNANCE98-730 · abroge