Journal officiel · Décret

Décret n°59-395 du 11 mars 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 58998 DU 24 OCTOBRE 1958 ABROGE LES ARTICLES 10 & 11 (EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DEPUTES ET SENATEURS O-M) DE LA LOI 51586 DU 23-05-51

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mars 1959
Publié le12 mars 1959
PublicationJORF du 12 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000857007
RéférenceDécret n°59-395 du 11 mars 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 58998 DU 24 OCTOBRE 1958 ABROGE LES ARTICLES 10 & 11 (EN CE QUI CONCERNE L'ELECTION DES DEPUTES ET SENATEURS O-M) DE LA LOI 51586 DU 23-05-51, JO du 12 mars 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°51-586 du 23 mai 1951 · modifie
Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V)
Décret2002-105 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857007, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).