Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 octobre 1958
NatureOrdonnance
Signé le24 octobre 1958
Publié le25 octobre 1958
PublicationJORF du 25 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000339480
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 13 textes
Ordonnance n°58-1027 du 31 octobre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 · application
Ordonnance n°59-224 du 4 février 1959 · modifie
Décret n°59-395 du 11 mars 1959 · application
Loi n°61-1447 du 29 décembre 1961 · modifie
Loi n°72-64 du 24 janvier 1972 · modifie
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 · modifie
DECISION · application
Aller plus loin
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