Journal officiel · Loi
Loi n°72-64 du 24 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 58998 DU 24-10-1958 :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 janvier 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le24 janvier 1972
Publié le25 janvier 1972
PublicationJORF du 25 janvier 1972
IdentifiantJORFTEXT000000864836
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 · modifie