Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA CONSTITUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 1958
NatureOrdonnance
Signé le17 novembre 1958
Publié le18 novembre 1958
PublicationJORF du 18 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000516798
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 18 textes
Code électoral - art. LO135 (M)
Aller plus loin
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