Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre ‎‎1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le4 février 1959
Publié le7 février 1959
PublicationJORF du 7 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000321879
RéférenceOrdonnance n° 59-224 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre ‎‎1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, JO du 7 février 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 · modifie
Cité par 3 textes
Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.
Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.
CODE DES COMMUNES. - art. R353-76 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000321879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).