Journal officiel · Loi
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1985
NatureLoi
Signé le10 juillet 1985
Publié le11 juillet 1985
PublicationJORF du 11 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000511948
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Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 · modifie
Ordonnance n°58-1065 du 7 novembre 1958 · modifie
Loi n°76-1216 du 28 décembre 1976 · abroge
Cité par 8 textes
Ordonnance n°58-998 du 24 octobre 1958 - art. 6 (Ab) · abrogation
Décret n°86-191 du 10 février 1986 · application
Loi n°86-957 du 13 août 1986 · modifie
LOI99-209 · modifie
LOI organique2003-696 · modifie
Aller plus loin
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