Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-194 du 10 juillet 1985 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (LOI 85689 DU 10-07-1985)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le10 juillet 1985
Publié le11 juillet 1985
PublicationJORF du 11 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000330251
RéférenceDécision Européenne n°85-194 du 10 juillet 1985 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (LOI 85689 DU 10-07-1985), JO du 11 juillet 1985Légifrance →

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Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 · modifie
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