Journal officiel · Loi
Loi n°86-957 du 13 août 1986 RELATIVE AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le13 août 1986
Publié le14 août 1986
PublicationJORF du 14 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000687452
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976 · modifie
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 · modifie
Cité par 6 textes
Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976 · modification
Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976 - art. 1 (Ab) · abrogation
Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 - art. 1 (M) · modification
Code électoral - art. LO274 (M) · modification
Code électoral - art. LO328-1 (M) · creation