Journal officiel · Loi organique
Loi n°76-1217 du 28 décembre 1976 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1976
NatureLoi organique
Signé le28 décembre 1976
Publié le29 décembre 1976
PublicationJORF du 29 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000699409
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Cité par 6 textes
Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959 - art. 2 (Ab) · modification
Loi n°86-957 du 13 août 1986 · modifie
Décision Européenne du 28 décembre 1976 · modifie
LOI organique2003-696 · abroge
Aller plus loin
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