Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°86-212 du 12 août 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE 86957 DU 14-08-1986 RELATIVE AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le12 août 1986
Publié le13 août 1986
PublicationJORF du 13 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000884436
RéférenceDécision Européenne n°86-212 du 12 août 1986 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE 86957 DU 14-08-1986 RELATIVE AU REGIME ELECTORAL DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 13 août 1986Légifrance →

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Loi n°86-957 du 13 août 1986 · modifie
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