Journal officiel · Décret

Décret n°86-191 du 10 février 1986 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 février 1986
Publié le11 février 1986
PublicationJORF du 11 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000700728
RéférenceDécret n°86-191 du 10 février 1986 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, JO du 11 février 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-689 du 10 juillet 1985 · application
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