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Loi n°61-1447 du 29 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE N0 58998 DU 24-10-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 décembre 1961
Publié le30 décembre 1961
PublicationJORF du 30 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000874926
RéférenceLoi n°61-1447 du 29 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE N0 58998 DU 24-10-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES, JO du 30 décembre 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 · modifie
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