Journal officiel · Décret
Décret n°51-596 du 24 mai 1951 PORTANT FIXATION POUR L'OUTRE-MER DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 51-586 DU 23-05-1951 EN CE QUI CONCERNE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mai 1951
Publié le25 mai 1951
PublicationJORF du 25 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000502171
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-2192 du 10 octobre 1946 · modifie
Loi n°51-586 du 23 mai 1951 · application
Cité par 1 texte
Décret n°59-394 du 11 mars 1959 · modifie