Journal officiel · Décret

Décret n°46-2192 du 10 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 octobre 1946

Publié le11 octobre 1946

PublicationJORF du 11 octobre 1946

IdentifiantJORFTEXT000000691490

RéférenceDécret n°46-2192 du 10 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946, JO du 11 octobre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 · application

Cité par 1 texte

Décret n°51-596 du 24 mai 1951 · modifie