Journal officiel · Loi
Loi n°56-619 du 23 juin 1956 MESURES PROPRES A ASSURER L'EVOLUTION DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 juin 1956
Publié le24 juin 1956
PublicationJORF du 24 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000692222
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-586 du 23 mai 1951 · modifie
Cité par 22 textes
Décret n°56-669 du 7 juillet 1956 · application
Décret n°56-847 du 24 août 1956 · application
Décret n°56-1132 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1133 du 13 novembre 1956 · modifie
Décret n°56-1134 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1135 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1136 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1137 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1138 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1139 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1141 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1142 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1145 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1146 du 13 novembre 1956 · application
Décret n°56-1227 du 3 décembre 1956 · application
Décret n°56-1228 du 3 décembre 1956 · application
Décret n°56-1249 du 10 décembre 1956 · application
Loi n°57-507 du 17 avril 1957 · modifie
Loi n°57-702 du 19 juin 1957 · modifie
Décision Européenne du 3 décembre 1959 · application