Journal officiel · Décret
Décret n°56-1132 du 13 novembre 1956 REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 novembre 1956
Publié le14 novembre 1956
PublicationJORF du 14 novembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000502916
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Textes cités liens · DILA1
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