Journal officiel · Décret
Décret n°56-1249 du 10 décembre 1956 RESERVES CONSTITUEES PAR LES ENTREPRISES METROPOLITAINES POUR INVESTISSEMENTS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 décembre 1956
Publié le11 décembre 1956
PublicationJORF du 11 décembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000868463
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-619 du 23 juin 1956 · application