Journal officiel · Décret
Décret n°56-1134 du 13 novembre 1956 AUTORISANT ET REGLEMENTANT LA CREATION D'ACTIONS DE PREFERENCE DANS CERTAINES SOCIETES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 novembre 1956
Publié le14 novembre 1956
PublicationJORF du 14 novembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000502918
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-619 du 23 juin 1956 · application
Cité par 1 texte
Décret n°57-208 du 23 février 1957 · modifie