Journal officiel · Décret
Décret n°56-1146 du 13 novembre 1956 REGIMES FISCAUX DE LONGUE DUREE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 novembre 1956
Publié le14 novembre 1956
PublicationJORF du 14 novembre 1956
IdentifiantJORFTEXT000000688617
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-573 du 4 juin 1954 · modifie
Loi n°56-619 du 23 juin 1956 · application