Journal officiel · Décret
Décret n°52-531 du 10 mai 1952 FRAIS DE PROPAGANDE ELECTORALE : MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT. OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 mai 1952
Publié le14 mai 1952
PublicationJORF du 14 mai 1952
IdentifiantJORFTEXT000000328297
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Cité par 2 textes
Décret n°55-1668 du 23 décembre 1955 · modifie
Décret n°59-394 du 11 mars 1959 · modifie