Journal officiel · Décret
Décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et les-territoires d'outre-mer et Mayotte, les modalités d’application ou d’adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1980
NatureDécret
Signé le11 mars 1980
Publié le22 mars 1980
PublicationJORF du 22 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000329032
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 · application
Décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 · abroge
Cité par 5 textes
Décret n°88-22 du 6 janvier 1988 · modifie
DECISION · application
du 14 mai 1995 · application
Décret2002-243 · abroge
Aller plus loin
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