Journal officiel · Décret

Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 1964

NatureDécret

Signé le14 mars 1964

Publié le17 mars 1964

PublicationJORF du 17 mars 1964

IdentifiantJORFTEXT000000509645

Référence

Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, JO du 17 mars 1964

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · application

Cité par 41 textes

Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 15 (Ab)

Décret n°65-628 du 28 juillet 1965 · application

Décret n°65-909 du 28 octobre 1965 · application

Décret n°69-406 du 2 mai 1969 · application

Décret n°74-281 du 8 avril 1974 · application

Décret n°76-738 du 4 août 1976 · modifie

Décret n°80-212 du 11 mars 1980 · modifie

Décret n°80-212 du 11 mars 1980 - art. 5, v. init. · application

Décret n°80-213 du 11 mars 1980 · application

Décret n°80-213 du 11 mars 1980 · txt source

Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 1 (Ab)

Décret n°81-39 du 21 janvier 1981 · modifie

Décret n°81-262 du 19 mars 1981 · application

Décret n°88-22 du 6 janvier 1988 · modifie

Décret n°88-72 du 20 janvier 1988 · modifie

Décret n°88-185 du 24 février 1988 · application

Décision Européenne du 22 février 1988 · application

Décret n°88-231 du 14 mars 1988 · application

Décision Européenne du 8 avril 1988 · application

Décision Européenne du 8 avril 1988 · application

Décision Européenne du 12 avril 1988 · application

Décision Européenne du 29 avril 1988 · application

DECRET94-672 · modifie

Décret n°94-672 du 8 août 1994 · txt source

DECRET95-186 · application

DECRET95-205 · application

Décret n°95-205 du 24 février 1995 · txt source

DECISION · application

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Décision Européenne du 27 avril 1995 · application

DECISION · application

du 14 mai 1995 · application

RAPPORT · application

Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (Ab)

Décision Européenne du 17 mai 1969 · application

Décision Européenne du 17 mai 1969 · application

Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 34 (M)

Décret2001-213 · abroge

Décret n°2002-243 du 21 février 2002 - art. 2 (V)

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