Journal officiel · Décret
Décret n° 88-185 du 24 février 1988 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1988
NatureDécret
Signé le24 février 1988
Publié le26 février 1988
PublicationJORF du 26 février 1988
NORINTA8800054D
IdentifiantJORFTEXT000000871846
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 · application
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