Journal officiel · Décret
Décret n° 80-212 du 11 mars 1980 Modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mars 1980
Publié le22 mars 1980
PublicationJORF du 22 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000328885
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · application
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 11 (Ab) · modification
Décret2001-213 · abroge