Journal officiel · Décret
Décret n°76-738 du 4 août 1976 MODIFICATION DU D. 64231 DU 14-3-1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1976
Publié le8 août 1976
PublicationJORF du 8 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000680138
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 27 (Ab) · modification
Décret2001-213 · abroge