Journal officiel · Décret

Décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juillet 1965
Publié le31 juillet 1965
PublicationJORF du 31 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000853127
RéférenceDécret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et les territoires d'outre-mer les modalités d'application ou d'adaptation de certaines dispositions du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, JO du 31 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · application
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 · application
Cité par 1 texte
Décret n°80-213 du 11 mars 1980 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000853127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).