Journal officiel · Décision

Décision Européenne du 27 avril 1995 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le27 avril 1995
Publié le28 avril 1995
PublicationJORF n°100 du 28 avril 1995
NORCSAX9511249S
IdentifiantJORFTEXT000000879128
RéférenceDécision Européenne du 27 avril 1995 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE., JO du 28 avril 1995, NOR CSAX9511249SFac-similé du JO du 28 avril 1995 →

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Fac-similé du JO du 28 avril 1995 →

Textes cités liens · DILA4

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 58 · application
Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · application
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · application
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000879128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).