Journal officiel · Décret
Décret n° 88-72 du 20 janvier 1988 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifie pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 janvier 1988
Publié le23 janvier 1988
PublicationJORF du 23 janvier 1988
NORINTX8800008D
IdentifiantJORFTEXT000000501709
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · application
Décret n° 64-231 du 14 mars 1964 · modifie
Loi n°88-36 du 13 janvier 1988 · application
Cité par 2 textes
Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 2 (Ab) · modification
Décret2001-213 · abroge