Journal officiel · Loi

Loi n°88-36 du 13 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 janvier 1988

Publié le15 janvier 1988

PublicationJORF du 15 janvier 1988

NORINTX8700187L

IdentifiantJORFTEXT000000509299

Référence

Loi n°88-36 du 13 janvier 1988 COMPLETANT L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, JO du 15 janvier 1988, NOR INTX8700187L

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 · modifie

Cité par 4 textes

Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) · modification

Décision Européenne n°87-235 du 5 janvier 1988 · modifie

Décision Européenne n°87-236 du 5 janvier 1988 · modifie

Décret n° 88-72 du 20 janvier 1988, v. init. · application