Journal officiel · Décret

Décret n°59-281 du 12 février 1959 FIXANT LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT INTERVENIR LES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES PREVUES A L'ART. 25 DU CODE ELECTORAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 février 1959
Publié le13 février 1959
PublicationJORF du 13 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000675596
RéférenceDécret n°59-281 du 12 février 1959 FIXANT LE DELAI DANS LEQUEL DOIVENT INTERVENIR LES DECISIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES PREVUES A L'ART. 25 DU CODE ELECTORAL, JO du 13 février 1959Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°63-1130 du 15 novembre 1963 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675596, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).