Journal officiel · Décret

Décret n°58-1424 du 31 décembre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 48 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1958
Publié le1er janvier 1959
PublicationJORF du 1 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000300669
RéférenceDécret n°58-1424 du 31 décembre 1958 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 48 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958, JO du 1er janvier 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
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