Journal officiel · Décret

Décret n°50-1608 du 28 décembre 1950 HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES SUR LA VIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1950
Publié le31 décembre 1950
PublicationJORF du 31 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000300700
RéférenceDécret n°50-1608 du 28 décembre 1950 HOMOLOGATION DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES SUR LA VIE, JO du 31 décembre 1950Légifrance →

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Cité par 4 textes
Arrêté du 26 septembre 1952 · application
DECRET96-902 · application
Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 - art. Annexe, art. 3 (V)
Code des assurances - art. L520-2 (M) · txt associe
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000300700, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).