Journal officiel · Décret
Décret n°55-1140 du 20 août 1955 DE RECOLTE,ENGAGEMENT DE LIVRAISON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 1955
NatureDécret
Signé le20 août 1955
Publié le27 août 1955
PublicationJORF du 27 août 1955
IdentifiantJORFTEXT000000300723
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 31 août 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-851 · abroge
Aller plus loin
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