Journal officiel · Décret

Décret du 11 octobre 1940 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU TITRE 1ER DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 SUR DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR L'ASSISTANCE A LA FAMILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1940. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 octobre 1940
Publié le13 octobre 1940
PublicationJORF du 13 octobre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000301009
RéférenceDécret du 11 octobre 1940 BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DU TITRE 1ER DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 SUR DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE SUR L'ASSISTANCE A LA FAMILLE, JO du 13 octobre 1940Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 29 juillet 1939 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).