Journal officiel · Décret
Décret du 12 juillet 1936 COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES A LA LOI DU 25-10-1919
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1936
Publié le18 juillet 1936
PublicationJORF du 18 juillet 1936
IdentifiantJORFTEXT000000301113
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 25 octobre 1919 · modifie