Journal officiel · Décret

Décret du 15 février 1938 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 9, 10, 13, 14 ET 16 DU DECRET DU 01-11-1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 février 1938
Publié le24 février 1938
PublicationJORF du 24 février 1938
IdentifiantJORFTEXT000000301118
RéférenceDécret du 15 février 1938 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 9, 10, 13, 14 ET 16 DU DECRET DU 01-11-1928, JO du 24 février 1938Légifrance →

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Décret du 1 novembre 1928 · modifie
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