Journal officiel · Décret

Décret du 23 mars 1938 MODIFICATION DES ART. 38 (ADJONCTION D'UN 5E AL.),

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 mars 1938

Publié le31 mars 1938

PublicationJORF du 31 mars 1938

IdentifiantJORFTEXT000000301136

RéférenceDécret du 23 mars 1938 MODIFICATION DES ART. 38 (ADJONCTION D'UN 5E AL.),, JO du 31 mars 1938Légifrance →

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