Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 1999 RELATIF AUX ART. 1 ET 6 DU DECRET 99723 DU 03-08-1999 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 265 SEPTIES DU CODE DES DOUANES PORTANT REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZOLE UTILISE PAR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le5 octobre 1999

Publié le13 octobre 1999

PublicationJORF n°238 du 13 octobre 1999

NORECOD9970020D

IdentifiantJORFTEXT000000301184

Référence

Arrêté du 5 octobre 1999 RELATIF AUX ART. 1 ET 6 DU DECRET 99723 DU 03-08-1999 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 265 SEPTIES DU CODE DES DOUANES PORTANT REMBOURSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZOLE UTILISE PAR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS, JO du 13 octobre 1999, NOR ECOD9970020D

Fac-similé du JO du 13 octobre 1999 →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°99-723 du 3 août 1999 · application

Loi · application

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