Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 octobre 1993 FIXANT POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE 1993 ET LE PREMIER SEMESTRE 1994 LE PLAFOND DES RESSOURCES AFFECTEES AU FINANCEMENT DU REGIME DES AIDES AU COMMERCE INSTITUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 novembre 1993
NatureArrêté
Signé le29 octobre 1993
Publié le9 novembre 1993
PublicationJORF du 9 novembre 1993
NORCOMK9308001A
IdentifiantJORFTEXT000000301270
RéférenceArrêté du 29 octobre 1993 FIXANT POUR LA PERIODE COUVRANT LE SECOND SEMESTRE 1993 ET LE PREMIER SEMESTRE 1994 LE PLAFOND DES RESSOURCES AFFECTEES AU FINANCEMENT DU REGIME DES AIDES AU COMMERCE INSTITUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989, JO du 9 novembre 1993, NOR COMK9308001ALégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Décret n°91-1188 du 21 novembre 1991 · application

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000301270, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).